J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15778

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Arrêté du 22 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements

NOR : EQUS0001434A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le règlement no 39 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'appareil indicateur de vitesse, y compris son installation ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 à R. 109-9, R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et de reconnaissance des équipements et pièces des véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 1999 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :



Art. 1er. - 1o Il est ajouté une ligne après la ligne 24 (Inscriptions réglementaires) du tableau du 1o de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé, ainsi rédigée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 231 du 05/10/20 0 page 15778
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2o Il est ajouté une note après la note (6) de la légende du tableau du 1o de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé, ainsi rédigée :
« (7) 1er juillet 2002 pour les cyclomoteurs. »

Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin